MENTIONS LÉGALES

IDENTIFICATION

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.binda-nettoyage.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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Propriétaire-Editeur :

• Nicolas BINDA - Entreprise BINDA NETTOYAGE

• N° SIRET (EI): 514 847 201 00035

• N° SIRET (EURL): 80856438900027

• Adresse Siège Social : 
  Nicolas à votre service
  3, rue Alfred Pichon
  57160 Scy-Chazelles 

• Adresse mail : info.binda.nettoyage@gmail.com
  
  

Responsable publication - Webmaster :
Christelle Moulin (Melyna Ora)
contact@melynaora.fr.

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

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Délégué(e) à la protection des données (DPO) :
Christelle Moulin (Melyna Ora) - contact@melynaora.fr - Cette personne se tient à votre disposition pour toute demande relative à vos données personnelles.

Hébergeur : 

• Wix

• Wix.com Inc.

• Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

• Téléphone : +1 415-639-9034. 
  
  

L’entreprise BINDA NETTOYAGE, soucieuse des droits individuels au regard des traitements automatisés dans le domaine du numérique et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique de confidentialité résumant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des utilisateurs du site web www.binda-nettoyage.fr afin qu’ils puissent plus clairement exercer leurs droits en matière de confidentialité et de protection des données.

Aussi la poursuite de votre navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. Ces conditions d’utilisation sont valables pendant toute la durée d’utilisation du site.

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Le site www.binda-nettoyage.fr est mis à jour régulièrement par Christelle Moulin. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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*Crédit mentions légales :
Modèle de mentions légales offert par Subdelirium.com (complémenté par la rédaction de notre site) : https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

L'ACCÈS AU SITE

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L'accès et l'utilisation de ce site sont strictement professionnel et personnel, et vous vous engagez à ne pas utiliser ce site ainsi que données informations qu'il contient à des fins commerciales, politiques, publicitaires et tout autre forme de sollicitation non désirée telle que des envois de courriers électroniques publicitaires non demandés.

CONTENU DU SITE

Le site www.binda-nettoyage.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

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Le responsable de publication s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.binda-nettoyage.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Tous les logos de marques, photographies, graphismes, illustrations, images animées ou non, vidéos, sons, et plus précisément tous les éléments reproduits et/ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur de la propriété intellectuelle.

Ainsi ils sont la propriété entière et pleine de l'éditeur et de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur sont strictement interdites.

Des poursuites pourront ainsi être engagées par le propriétaire du site contre ces utilisations non autorisées conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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GESTION DU SITE

Pour la gestion quotidienne du site, l'éditeur se réserve le droit à tout moment :

• de suspendre, interrompre, effectuer la maintenance du site, limiter l'accès total ou partiel du site, réserver l'accès au site ou certaines parties du site à une catégorie prédéfinie d'utilisateurs web.

• supprimer des informations, pages, formulaires de contact pouvant perturber le bon fonctionnement du site web ou entrer en contradiction avec les lois nationales ou internationales.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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A l’occasion de l’utilisation du site www.binda-nettoyage.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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En tout état de cause le site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.binda-nettoyage.fr.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.binda-nettoyage.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l'entreprise BINDA NETTOYAGE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.binda-nettoyage.fr

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Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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En cas de défaillance technique, panne, difficulté ou interruption empêchant l'accès au site web ou à quelconque fonctionnalités la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagé.

Le matériel de connexion utilisé pour l'accès au site est de votre entière responsabilité. Vous êtes tenus de prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de la protection de votre matériel et de vos données notamment contre les attaques virales par Internet.

Vous êtes seul responsable des sites et données que vous consultez en ligne.

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L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site et de ses services accessibles en ligne via Internet,

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales d'utilisation.

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L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même ou à une tierce personne, à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site www.binda-nettoyage.fr, et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

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LIENS HYPERTEXTES & COOKIES

LIENS HYPERTEXTES :

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

Aussi, l'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans apport de justifications quelconques. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation celle-ci serait considérée comme étant temporaire et ce dernier se réservera le droit de la retirer à tout moment pour quelque motif que ce soit.

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Le site http://www.binda-nettoyage.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l'entreprise BINDA NETTOYAGE. Cependant, l'entreprise BINDA NETTOYAGE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

COOKIES :
La navigation sur le site www.binda-nettoyage.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur :  utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

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Les cookies émanant de l'éditeur du site pourront être déposés sur votre terminal avec votre accord. Dans ce cas lors de la première navigation sur ce site une bannière explicative sur l'utilisation des "cookies" apparaître. Avant de poursuivre sur le site l'internaute devra accepter ou refuser l'utilisation des dits "cookies". Le consentement sera valable pour une période de treize mois. L'utilisateur pourra à tout moment les désactiver.

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Les cookies suivants sont présents sur notre site :

• Cookies Google :
  - Google Analytics : permet de mesurer l'audience du site.
  - Google tag manager : facilite l'implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google.
  - Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces.
  - Google Dynamic Remarketing : permet de proposer de la pub dynamique en fonction de vos anciennes recherches.
  - Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords.
  - DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
  
  

• Cookies Facebook :
  - Facebook connect : permet de s'identifier à l'aide d'un compte Facebook.
  - Facebook social plugins : permet de liker, partager, commenter du contenu avec un compte Facebook.
  - Facebook Custom Audience : permet d'interagir avec l'audience sur Facebook.
  
  

• Cookies Linkedin
  
  

• Cookies techniques (sécurité, fonctionnement du site web hébergé sous Wix) :
  - XSRF-TOKEN : Utilisé pour des raisons de sécurité.
  - hs : Utilisé pour des raisons de sécurité.
  - svSession : Utilisé en lien avec la connexion de l'utilisateu (2 ans - Essentiel)
  - SSR-caching : Utilisé pour indiquer le système à partir duquel le site a été rendu (1 minute -Essentiel).
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  - fedops.logger.sessionId : Utilisé pour mesurer l'efficacité du système (12 mois - Essentiel).

COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de votre navigation sur le site www.binda-nettoyage.fr, vos données sont collectées par l'entreprise BINDA NETTOYAGE.

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*Une donnée à caractère personnel désigne une information concernant une personne physique ou identifiable (personne concernée). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, de par la référence à un nom, un numéro d'identification, ou un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

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Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site via notamment les formulaires de contact ou les cookies, sont essentiellement utilisés par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant dans le cadre du traitement de vos demandes.

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Les données collectées sont les suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse mail

• Numéro de téléphone

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Faites appel au délégué à la protection des données pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT DE VOS DONNÉES

Les utilisateurs disposent des droits suivants du fait de la réglementation applicable aux données à caractère personnel :

• droit d'accès : possibilité de prendre connaissance des données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse ci-dessous. Pour ce faire, ils devront au préalable justifier de l'exactitude de leur identité.

• droit de rectification : dans le cas où les données à caractère personnel détenues par la Plateforme seraient inexactes, il est possible d'en demander leur mise à jour.

• droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles conformément à la RGPD.

• droit à la portabilité : ils peuvent réclamer à la Plateforme de leur remettre les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une autre Plateforme.

VOUS POUVEZ EXERCER VOS DROITS EN NOUS CONTACTANT À CETTE ADRESSE :

Siège social BINDA NETTOYAGE - 3, rue Alfred Pichon - 57160 Scy-Chazelles.

​

OU PAR EMAIL :

info.binda.nettoyage@gmail.com

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Vous pouvez aussi vous adresser à notre déléguée à la protection des données : Christelle MOULIN (Melyna Ora), contact@melynaora.fr, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

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*Toute demande doit être accompagnée de la photocopier d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans un délai d'un mois à réception de la demande. Le délai pourra être prolongé d'un mois supplémentaire en cas de complexité de la demande.

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La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, permet aux utilisateurs d'organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Nous vous recommandons de nous contacter avant de déposer réclamation à la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour répondre à votre demande et effectuer les changements souhaités de votre part.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.binda-nettoyage.fr

est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

LOIS :​

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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LEXIQUE :

• *Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

• *Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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PHOTOGRAPHIES ET REPRÉSENTATION DES SERVICES

Les photographies des services et/ou produits accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les services et prestations présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : info.binda.nettoyage@gmail.com